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PACS — Dépôt de dossier
Ce rendez-vous vous permet de déposer votre dossier de PACS. La date définitive de l'enregistrement sera fixée avec l'officier d'état civil durant ce rendez-vous. Les deux partenaires doivent être présents le jour de l'enregistrement.
À faire avant
- Rédiger ou récupérer le modèle de convention de PACS (formulaire Cerfa 15726)
- Demander les copies intégrales de vos actes de naissance (moins de 3 mois)
- Remplir la déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa 15725)
- Avoir une idée de la date souhaitée pour l'enregistrement
Documents à apporter
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire (moins de 3 mois)
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- Déclaration conjointe de PACS (Cerfa 15725)
- Convention de PACS (Cerfa 15726 ou convention notariée)
- Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
La présence simultanée des deux partenaires est obligatoire.